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Home 2014 juin 02 L’imposition des plus-values en cas de rachat

L’imposition des plus-values en cas de rachat

Jusqu’en 1997, les gains générés dans les contrats d’assurance vie n’étaient pas taxés. Depuis cette date, ils le sont en cas de rachat (total ou partiel) mais pas lors de la phase d’épargne. L’assuré a le choix entre plusieurs formes d’imposition des plus-values. Par ailleurs, la date et le montant du versement initial doivent quelques fois être pris en compte. Enfin, il existe des cas ou les intérêts sont totalement exonérés.

Exonération totale

Les intérêts perçus à l’occasion d’un rachat sont exonérés à 100 % d’impôt pour les contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983. C’est aussi le cas pour les contrats ouverts avant le 26 septembre 1997 à condition que le versement d’origine soit inférieur à 30.490 euros.
Par ailleurs, les gains sont non imposables si le rachat du contrat intervient suite au licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs (à condition que l’intéressé soit inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi), à la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à la cessation d’une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs consécutive à un jugement de liquidation judiciaire et enfin à l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs.
L’exonération s’applique aux intérêts perçus jusqu’à la fin de l’année suivant la survenance de l’événement. Elle ne concerne pas les contributions sociales prélevées à la source sauf en cas d’invalidité.

Intégration aux revenus ou PFL

Pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 et dont le versement initial s’élève à au moins 30.490 euros ainsi que pour tous les contrats ouverts à partir du 1er janvier 1998, l’assuré a le choix entre deux formes d’imposition des intérêts en cas de rachat. Soit il intègre les plus-values dans ses revenus à déclarer à l’administration fiscale. Soit il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de la durée de conservation du contrat.
Si le souscripteur détient le contrat depuis moins de 4 ans, le PFL s’élevé à 35 %. Il est fixé à 15 % entre 4 et 8 ans de détention et à 7,5 % au-delà de 8 ans.
En outre, passé 8 ans de détention, un abattement de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple s’applique que l’assuré ait opté pour l’intégration aux revenus ou pour le PFL. Cet abattement est annuel et vaut pour tous les contrats d’assurance vie souscrits.

Prélèvements

Les revenus (plus-values ou intérêts) sont soumis à divers prélèvements (CSG, CRDS et prélèvements sociaux) au taux actuel de 15.5 %.

 

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