10 Mars 2016 1
Les contrats d’assurance-vie recensés dans le Ficovie
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs doivent déclarer à l’administration fiscale tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation dont l’encours égale ou excède 7 500 euros. La mesure vise à la fois à lutter contre la fraude fiscale et à réduire les sommes non réclamées au décès du souscripteur. Le Ficovie, fichier central d’assurance-vie, est […]
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