Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs doivent déclarer à l’administration fiscale tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation dont l’encours égale ou excède 7 500 euros. La mesure vise à la fois à lutter contre la fraude fiscale et à réduire les sommes non réclamées au décès du souscripteur.
Le Ficovie, fichier central d’assurance-vie, est entré en vigueur. Destiné à recenser les contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus par les contribuables français, ce fichier centralisé est opérationnel depuis le 1er janvier 2016. Sur le modèle du Ficoba, le fichier des comptes bancaires, il a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2013.
Un décret publié au Journal officiel le 31 mars 2015 est venu préciser les formalités déclaratives que les compagnies, mutuelles d’assurance et institutions de prévoyance doivent désormais respecter.
Une déclaration annuelle
Avant 2016 et la mise en place du Ficovie, les assureurs ne devaient déclarer à l’administration fiscale que les sommes versées aux bénéficiaires lors du décès du souscripteur ou celles récupérées lors d’un rachat partiel ou total du contrat (voir aussi notre article Assurance-vie : comment déclarer ses rachats au fisc ?
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont tenus de déclarer la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, dès lors que leur montant est égal ou supérieur à 7 500 euros. Tous les ans, ils doivent également signaler le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année ainsi que la valeur de rachat du contrat ou le montant du capital garanti, si les sommes atteignent au minimum 7 500 euros.
Pour les contrats souscrits avant novembre 1991, la déclaration ne portera que sur le montant des sommes versées depuis le 70e anniversaire de l’assuré.
Un délai de 60 jours
Les assureurs bénéficient de 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat pour le déclarer. En cas de décès de l’assuré, ce délai court à partir de la prise de connaissance de sa disparition par la société ou mutuelle d’assurance. Les déclarations se font de manière entièrement dématérialisée. Le document transmis par voie électronique doit contenir non seulement la nature, la référence et la date de souscription du contrat, mais aussi mentionner le nom de l’assuré, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse postale.
Les notaires sont habilités à consulter le Ficovie, comme c’était déjà le cas pour le Ficoba, dans le cadre d’une succession.