Les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie qui ne sont pas réclamées à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de l’échéance du contrat ou de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour les contrats d’assurance temporaire en cas de décès, cette mesure ne concerne que les décès intervenus après le 1er janvier 2015.
Modalités du dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et délais
Le dépôt des sommes non réclamées intervient dans le mois qui suit l’expiration du délai de 10 ans visé ci-dessus. Ces sommes sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, la CDC détient, pour le compte du souscripteur ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.
Le montant des sommes versées par la CDC au souscripteur ou à ses bénéficiaires, ou acquises à l’Etat, ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la CDC, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la CDC en application de ce dispositif.
Obligations de l’assureur suite à ce dépôt
L’assureur est libéré de toute obligation suite à ce dépôt, à l’exception des obligations en matière de conservation d’informations et de documents.
A l’occasion de ce dépôt, l’assureur transmet à la CDC les informations nécessaires au versement des sommes dues au souscripteur ou à ses bénéficiaires.
Jusqu’à l’expiration du délai de 20 ans visé ci-dessus, l’assureur conserve les informations et documents relatifs :
- aux sommes dues à la date du dépôt à la CDC,
- au calcul du délai de 10 ans visé ci-dessus,
- au régime d’imposition applicable,
- à l’identification du souscripteur/de l’adhérent et des bénéficiaires de l’adhésion.
Ces informations et documents sont transmis à la CDC à sa demande.
L’assureur conserve également les informations et documents permettant d’apprécier qu’il a satisfait à ses obligations en matière de contrats non réclamés.
Mesures d’information
Six mois avant le dépôt à la CDC des sommes non réclamées, l’assureur informe le souscripteur ou les bénéficiaires de l’adhésion dudit dépôt.
La CDC organise la publicité appropriée de l’identité des souscripteurs/adhérents dont les sommes garanties ont fait l’objet du dépôt afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires de l’adhésion de percevoir les sommes dues. Ces derniers communiquent à la CDC les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
Article L. 132-27-2 du Code des assurances
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