28 Avril 2016 1
Quelle fiscalité pour l’assurance-vie en cas de décès ?
Quand l’assuré décède, les bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie profitent d’une exonération fiscale sur les sommes perçues. Le montant de cette exonération dépend de l’âge auquel le souscripteur défunt a versé les cotisations de son vivant. Les primes versées avant 70 ans Référence : art. 990 I du CGI Les capitaux transmis issus des cotisations versées […]
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