Une assurance-vie peut être alimentée par une donation faite par les parents ou les grands-parents de l’adhérent.
Les donations parents enfants
Chaque parent a la possibilité d’effectuer une donation à son enfant par le biais d’une assurance-vie. La donation bénéficie alors d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant.
Un enfant peut donc recevoir une somme de 2 x 100 000 €, soit 200 000 € en franchise d’impôt.
Au-delà de cet abattement, les sommes sont taxées par tranches :
- en-dessous de 8.072 euros, un taux de 5 % est prélevé
- entre 8.072 et 12.109 euros, le taux est de 10 %
- entre 12.109 et 15.932 euros : 15 %
- entre 15.932 et 552.324 euros : 20 %
- entre 552.324 et 902.838 euros : 30 %
- entre 902.838 et 1.805.677 euros : 40 %
- au-delà de 1.805.677 euros : 45 %
Les donations grands-parents petits-enfants
Un grand-parent peut également faire une donation à son petit-enfant pour alimenter une assurance-vie. La donation bénéficie alors d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant.
Cet abattement s’applique pour chaque donataire et pour chaque donateur. Ainsi, un petit-enfant peut recevoir de ses grands-parents, maternels et paternels, un total de 4 x 31 865 €, soit 127 460 € en franchise d’impôt.
Au-delà, le même barème d’imposition que pour la donation parent/enfant est repris, avec les mêmes taux prélevés pour chaque tranche.
Précision : si le bénéficiaire de la donation est une personne handicapée, il a droit à un abattement spécifique de 159 325 euros qui se cumule avec les autres abattements, quel que soit le donateur (parent ou grand-parent).
Des abattements fiscaux renouvelables
Chaque abattement est valable par donateur pour une période de 15 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte à la recette des impôts.
Une donation peut s’effectuer en une seule ou plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’un premier don, il est possible de recourir au solde encore disponible à l’occasion d’un deuxième don.
Dans certains cas, lorsque les abattements sont entièrement consommés et que des droits doivent être réglés, ceux-ci peuvent être réduits. Ces donations bénéficient de la réduction de droits pour charges de famille à partir du 3ème enfant : 610 € pour les donations en faveur d’enfants, petits-enfants, époux ou partenaires liés par un PACS ou 305 € pour les autres donations.
Déclaration à la recette des impôts
Ces donations sont à déclarer à l’administration fiscale, via l’imprimé n°2735. Ce formulaire est disponible en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Il doit être déposé par le bénéficiaire de la donation en double exemplaire au centre des impôts de son domicile. Pour les dons réalisés par un acte notarié, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement auprès de l’administration. Dans tous les cas, le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration de revenus, puisqu’elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le cas particulier des dons familiaux de sommes d’argent
L’article 790 G du Code général des impôts prévoit un dispositif supplémentaire permettant de consentir, en exonération de droits de donation, un don de somme d’argent complémentaire d’un montant maximum de 31 865 €. Cette exonération se cumule avec les abattements ci-dessus. Il s’agit des sommes d’argent données par un parent ou un grand-parent de moins de 80 ans à une personne majeure. Ces dons familiaux font l’objet d’une déclaration spécifique (formulaire n°2731).
