Lutte contre les assurances-vie non réclamées étendue aux contrats prévoyant le versement de prestations à la retraite ; autorisation des policiers, douaniers et agents du fisc à consulter le fichier des contrats d’assurance-vie dans le cadre d’une enquête : AGIPI fait le point sur l’actualité des trois derniers mois concernant l’assurance-vie.
Le fichier des assurances vie accessible aux policiers et aux douaniers
Un décret, publié le 17 juillet 2016 au Journal Officiel, a étendu l’accès au Fichier des contrats d’assurance-vie (Ficovie). Instauré par la loi Eckert du 13 juin 2014, le Ficovie recense l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation dont l’encours dépasse 7.500 euros. Depuis le 1er janvier 2016, il peut être consulté par les notaires.
Suite au décret, les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents des douanes et les agents fiscaux sont autorisés à y avoir accès dans le cadre d’une enquête. Ils doivent être désignés individuellement et dûment habilités. Seuls le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général des douanes et droits indirects peuvent délivrer les habilitations.
Renforcement de la lutte contre la déshérence
Les sénateurs ont ajouté un article au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », visant à réduire le nombre de contrats d’assurance-vie prévoyant le versement d’un capital ou de rentes à la retraite non liquidés. Les assureurs devront informer le souscripteur, lorsque celui-ci a atteint l’âge légal de départ à la retraite, qu’il est autorisé à liquider son contrat (voir notre article « Assurance-vie : la recherche des bénéficiaires renforcée »).
Renforcement des pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière
L’article 21 bis du projet de loi prévoit que le Haut conseil de stabilité financière peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France (aussi président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ».
Cette mesure est prise afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif d’assureurs, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable.
Pouvoirs de l’assemblée générale des associations souscriptrices de contrats d’assurance
L’article 29 quater du projet de loi restreint le domaine de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration puisque l’assemblée générale aura dorénavant seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association.
En vue de sécuriser l’application du principe, un décret précisera les domaines relevant des dispositions essentielles du contrat.
| Lire notre article sur le projet de loi Sapin 2 |