La Caisse des dépôts a lancé un site internet qui permet aux internautes de savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie tombé dans l’oubli.
Il est désormais possible de savoir en quelques clics si on est bénéficiaire ou non d’une assurance-vie oubliée. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a inauguré le 2 janvier 2017 le site www.ciclade.fr qui permet notamment de rechercher les sommes non réclamées des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Ce service, entièrement gratuit, résulte de la loi du 13 juin 2014 relative « aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence ». Ce texte, plus communément appelé « loi Eckert » (du nom du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert), vise à permettre aux ayants droit de récupérer les fonds placés sur un compte bancaire ou une assurance-vie au décès de leur proche.
Un service simple et gratuit
Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance qui commercialisent des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation doivent transférer, dix ans après avoir pris connaissance du décès de leurs assurés, les sommes non réclamées à la CDC. Si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté au bout de trente ans, les fonds sont récupérés par l’Etat.
Pour éviter que des héritiers ne perçoivent pas les sommes qui leur sont dues, la CDC a mis au point le service Ciclade. Son utilisation est d’une grande simplicité. Il suffit de se connecter sur le site, puis de renseigner les informations concernant le défunt qui aurait potentiellement souscrit une assurance-vie (prénom, nom, date de naissance, date du décès, nationalité, dernière adresse connue).
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Après 10 ans et avant 30 ans du décès
Si une correspondance est trouvée, l’internaute doit se créer un espace personnel sur le site. Il reçoit ensuite un e-mail d’activation dans sa boîte aux lettres électronique. Il lui faut ensuite cliquer sur le lien contenu dans l’e-mail pour activer et accéder à son espace personnel. Il peut alors formuler sa demande de restitution. Pour que sa requête soit recevable, il doit scanner et joindre un justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité), l’acte de décès du souscripteur et l’acte de succession afin de prouver son lien de parenté avec le défunt.
La demande est traitée dans les 90 jours. Si elle est validée par la CDC, la somme est versée par virement bancaire. L’intervention d’un notaire peut être nécessaire dans certains cas. Attention : Ciclade n’est effectif qu’après les dix ans de décès de l’assuré et avant le 30ème anniversaire de sa disparition. Une fois transférés à l’Etat, les fonds ne peuvent en effet plus être récupérés par les éventuels bénéficiaires.
Source : https://ciclade.caissedesdepots.fr/