Un arrêté, publié le 19 janvier 2017, ajoute la date du décès du souscripteur au fichier des contrats d’assurance-vie et de capitalisation instauré depuis 2016 en vue de réduire le nombre de contrats non réclamés.
Un arrêté paru le 19 janvier 2017 au Journal Officiel complète la liste des données que les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui commercialisent des assurances-vie doivent transmettre chaque année à l’administration fiscale. En plus de la nature et de la référence du contrat, des prénoms et noms du souscripteur, de sa date de naissance et de son adresse postale, les assureurs vie doivent désormais également mentionner sa date éventuelle de décès dans le fichier des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (Ficovie).
Réduire la déshérence
Il peut paraître étonnant que cette information n’ait pas été demandée dès le début, sachant que les notaires sont autorisés depuis le 1er janvier 2016 à consulter le Ficovie au moment de l’ouverture d’une succession. Cette mesure, instaurée par la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence (dite « loi Eckert », du nom du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert), vise à vérifier si le défunt avait souscrit de son vivant une assurance-vie prévoyant le versement, à son décès, du capital à des personnes désignées dans le contrat. Les bénéficiaires n’étant pas toujours des héritiers de droits directs et pas toujours au courant de leur désignation dans le contrat, il arrive que des sommes placées sur une assurance-vie ne soient pas réclamées après le décès de l’assuré.
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Lutter contre l’évasion fiscale
Le Ficovie sert à restreindre les assurances-vie tombées ainsi dans l’oubli. Toutefois, le fichier n’a pas été instauré, à l’origine, par la loi Eckert mais par la loi de finances rectificative pour 2013 dans le but de lutter contre l’évasion fiscale. Pour éviter que des souscripteurs « oublient » de déclarer leurs gains au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ou la valeur de rachat de leur contrat pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les assureurs-vie sont contraints d’inscrire au Ficovie l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation dont l’encours égale ou dépasse 7.500 euros. Cette disposition visait avant tous les assurés vivants et non défunts. D’où l’oubli de la date de décès finalement corrigé.