Quelque 550 000 contrats d’assurance-vie non réclamés après le décès de leur souscripteur ont été transférés à la Caisse des dépôts, selon un récent rapport parlementaire sur la « loi Eckert ».
Voilà un texte législatif qui a atteint son but. Les premiers résultats de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « loi Eckert » (du nom du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert), sont impressionnants si l’on en juge un rapport d’étape parlementaire récemment présenté.
Du 1er janvier au 31 décembre 2016, plus de 6,4 millions de produits financiers tombés dans l’oubli après le décès de leur souscripteur ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d’après le document rédigé par les députés Marie-Christine Dalloz (Jura) et Alain Fauré (Ariège) et remis le 22 février 2017 à la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
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Plus de 800 millions d’euros déjà transférés
Sur ce nombre, 85 % des produits concernent des comptes en banque, 6 % des comptes d’épargne salariale et 9 % des contrats d’assurance-vie. Quelques 550 000 assurances-vie ont ainsi été transférées à la CDC. Si le nombre de contrats d’assurance-vie est minoritaire dans les transferts, leur poids dans les sommes versées est, en revanche, conséquent. Avec un encours de 1 533 euros en moyenne, les assurances-vie non réclamées ont représenté 843 millions d’euros en 2016 sur les 3,7 milliards d’euros transférés l’an dernier.
Pour rappel, une assurance-vie est considérée « en déshérence » si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté à la suite du décès du souscripteur. La loi Eckert oblige entre autres les assureurs à transférer au bout de 10 ans ces contrats non réglés à la CDC. Si aucun ayant droit n’a sollicité la Caisse des dépôts durant les 20 années suivantes, notamment via le site Internet gratuit Ciclade.fr, les sommes reviennent à l’Etat de manière définitive.