14 Novembre 2017 1
Assurance-vie et bénéfice du contrat
A défaut d’être mentionné dans la clause bénéficiaire, un bénéficiaire potentiel d’une assurance-vie doit apporter la preuve qu’il a été désigné pour percevoir les capitaux du contrat au décès du souscripteur. En cas de doute, une personne ne peut prétendre au bénéfice d’une assurance-vie que si elle apporte la preuve qu’elle a bien été désignée […]
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