Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées à la succession même si ces versements ont été autorisés par un juge des tutelles, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 février 2018.
Une règle de base de l’assurance-vie est que les sommes versées au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ne font pas partie de la succession de ce dernier. La règle ne s’applique pas si les sommes versées sont manifestement exagérées par rapport à la situation financière de l’assuré. Lorsque l’assuré est sous tutelle et que le juge des tutelles a autorisé le versement on pourrait penser que l’intervention du juge exclut une allégation ultérieure sur le caractère exagéré des primes. Or la Cour de cassation vient de juger le contraire dans un arrêt rendu le 7 février 2018.
La cour avait à se prononcer sur le cas d’un homme placé sous tutelle. Avec l’autorisation du juge des tutelles, son tuteur avait vendu l’immeuble dont il était propriétaire et placé le montant de la cession dans un contrat d’assurance-vie. A son décès, ses quatre enfants ont perçu les capitaux à parts égales.
Aides sociales « récupérables »
La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) du Centre, qui a versé à l’assuré l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de 1987 à 2009, demande à ses héritiers la récupération de la prestation sur la succession, conformément à la loi. L’Aspa, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2005, fait en effet partie des aides sociales « récupérables » à la succession. Si l’actif net successoral excède 39 000 euros, l’organisme débiteur de l’allocation peut demander auprès du notaire en charge de la succession de récupérer les sommes versées.
Les enfants du défunt contestent la demande de la Carsat du Centre auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) au motif que l’assurance-vie est hors succession. Le Tass ayant donné raison à la caisse de retraite, les héritiers saisissent la cour d’appel de Versailles qui confirme. Un des enfants se pourvoie alors en cassation.
Primes « manifestement exagérées »
L’institution du quai de l’Horloge rejette le pourvoi au motif que les dispositions successorales de l’assurance-vie doivent s’appliquer en présence ou non d’une mise sous tutelle. Si les capitaux d’un contrat d’assurance-vie sont considérés « hors succession », les primes « manifestement exagérées » au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur décédé doivent être réintégrées à son actif successoral. Ce qui est ici le cas.
En prenant en compte les fonds de l’assurance-vie, la succession du vieux monsieur dépasse largement le seuil des 39 000 euros. La Carsat du Centre est donc bien en droit de récupérer les 11 533 euros d’Aspa qu’elle a versés au défunt de son vivant.
Source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/154_7_38544.html
