Selon une récente décision de justice, les fonds logés dans un contrat d’assurance vie ne font pas partie du patrimoine pris en compte dans la succession sauf si le souscripteur mentionne dans son testament le bénéficiaire qui percevra les capitaux à son décès, selon une récente décision de justice.
L’assurance-vie n’est plus considérée comme hors succession lorsque le bénéficiaire a été désigné par testament. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La juridiction avait à statuer sur le cas d’un assuré qui avait, dans son testament, expressément désigné la personne bénéficiaire des 100 000 euros investis dans son contrat d’assurance vie. A son décès, ses quatre petits-enfants saisissent le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier au motif que les 100 000 euros étaient issus d’une indemnisation que leur grand-mère avait perçue suite à un accident de voiture et que leur grand-père avait touché après le décès de cette dernière.
Requalification en legs
Pour eux, cette somme devait être intégrée à l’actif successoral et bénéficier ainsi, en priorité, aux héritiers directs du grand-père, dont ils font partie. Le TGI a rejeté leur demande en rappelant que le code des assurances prévoit que les capitaux de l’assurance-vie ne sont pas considérés comme des biens successoraux. A ce titre, ils ne sont pas pris en compte dans la succession et ne sont donc pas soumis à la « réserve héréditaire » (la part du patrimoine réservée aux héritiers prioritaires). Déboutés, les petits-enfants font appel.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu une toute autre lecture de l’affaire. Selon elle, le fait que le souscripteur défunt ait désigné la bénéficiaire de son assurance vie par voie testamentaire n’est pas anodin. Aux yeux des juges, cette désignation requalifie les fonds capitalisés dans le contrat en legs. Ceux-ci doivent donc être comptabilisés dans la succession et assujettis aux règles successorales.
La cour d’appel est d’autant plus sûre de son jugement que les souscripteurs de contrats d’assurance-vie ont la possibilité, rappelle-t-elle, de désigner directement les personnes de leur choix qui percevront les capitaux à leur décès grâce à la clause bénéficiaire. Dans ce cas, les fonds n’entrent pas dans la succession. Or, ce n’est pas l’option choisie par l’assuré.
Source : http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/Cour_d%27appel,_Aix-en-Provence,_6e_chambre_D,_18_Av.pdf