8 Mars 2019 1
Assurance-vie : le droit à renonciation ne doit pas virer à l’abus
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation souligne que la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie pour manquement d’information précontractuelle doit être examinée au cas par cas. Au-delà du formalisme à respecter, le profil et les intentions de l’épargnant doivent être pris en compte dans les affaires de prorogation de […]
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