Les épargnants pourraient avoir la possibilité de transférer les fonds d’un contrat d’assurance vie dans un nouveau contrat du même assureur en gardant l’antériorité fiscale.
Les souscripteurs d’assurance-vie pourraient gagner un peu de liberté pour transférer un contrat vers un autre plus attrayant. Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), un amendement a été adopté le 4 mars 2019 en commission spéciale de l’Assemblée nationale, en vue d’autoriser le transfert de tout ou partie des capitaux d’un contrat vers un nouveau contrat, auprès du même assureur.
« Cet amendement crée de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le ‘fourgoussage‘ », pointe l’exposé des motifs. Les auteurs de l’amendement, à savoir les deux rapporteurs du projet de loi Pacte, font ici référence au dispositif Fourgous qui permet de transformer depuis 2005 un contrat monosupport en euros en un contrat multisupports* chez le même assureur tout en préservant l’antériorité fiscale.
Les avantages fiscaux préservés
À partir de huit ans de détention d’une assurance vie, les intérêts annuels du fonds en euros et les éventuelles plus-values des unités de compte (UC) issus des rachats bénéficient d’une franchise d’impôt de 4 600 euros par an pour les célibataires et de 9 200 euros par an pour les couples mariés ou pacsés déclarant conjointement leurs revenus. Au-delà de ces abattements, les gains peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % qui, avec les prélèvements sociaux à 17,2 %, aboutit à une taxation globale de 24,7 %, un niveau inférieur au prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») de 30 %.Si le premier contrat a été ouvert il y a plus de huit ans, le nouveau contrat disposera de ces avantages fiscaux. En revanche, contrairement au Fourgous, l’amendement au projet de loi Pacte ne conditionne pas le transfert à la transformation en multisupports, ni à la souscription d’UC. Le souscripteur d’un monosupport en euros pourra ainsi transférer totalement ou partiellement ses fonds vers un autre monosupport en euros. Le transfert pourra également porter sur un multisupports vers un autre multisupports. L’épargnant pourra profiter d’un contrat dont le rendement du fonds euros est plus élevé ou dont les frais sont réduits. Seule limite : le transfert doit s’opérer chez le même assureur.
Pas d’effets pervers
Le législateur est visiblement très attaché à ce dernier point puisque l’amendement supprime celui adopté par les sénateurs en première lecture du projet de loi Pacte qui prévoyait la possibilité de transférer les contrats d’assurance vie souscrits depuis plus de huit ans auprès d’un autre assureur. « La solution du présent amendement […] paraît être à la fois plus intéressante financièrement pour les épargnants et beaucoup moins porteuse d’effet pervers pour les assureurs », justifie l’exposé des motifs.
Dans une interview diffusée le 8 mars 2019 sur BFM Business, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a rappelé que, contrairement aux idées reçues, les fonds euros sont en partie investis en actions d’entreprises. Si une transférabilité totale était mise en place, les assureurs devraient limiter leur exposition à ces actifs et augmenter celle sur les produits liquides, moins rémunérateurs, car ils connaîtraient davantage de rachats. Cela fragiliserait non seulement le financement des entreprises mais baisserait aussi le rendement des fonds euros de 0,2 % en moyenne, estime le grand argentier.
*À condition d’investir au moins 20 % de l’encours dans des unités de compte