Plusieurs amendements déposés dans le cadre du projet de budget 2020 qui visaient à réduire fortement les avantages fiscaux du placement préféré des Français, ont été rejetés ou retirés.
Finalement, les avantages fiscaux de l’assurance-vie n’ont pas été modifiés, à l’exception de celui qui faisait bénéficier les contrats ouverts avant 1983 d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Les députés viennent d’adopter un amendement qui supprime cette exception à partir de 2020.
Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en commission des finances de l’Assemblée nationale, pas moins de quatre amendements remettant en cause les avantages fiscaux de l’assurance-vie ont été déposés par des députés du Mouvement démocrate (MoDem).
Le premier amendement visait à réserver l’abattement sur les gains en cas de rachats après huit ans (abattement de 4 600 euros par an pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune) aux seuls gains issus de placements en unités de compte (UC) en excluant les gains issus des fonds euros ou euro-croissance.
L’objectif recherché était de favoriser les placements en UC par rapport aux fonds euros, au motif que, selon un rapport officiel, les UC sont investis en moyenne à 41 % en actions contre à peine 14 % pour les fonds euros. Il s’agissait d’encourager les épargnants à participer davantage au financement des entreprises et de récompenser la prise de risque puisque, contrairement aux fonds euros, le capital investi en UC n’est pas garanti par l’assureur.
Les trois autres amendements concernaient le régime successoral de l’assurance-vie. Actuellement, le régime fiscal avantageux applicable aux sommes reçues au décès de l’assuré est réservé aux primes versées par l’assuré avant l’âge de 70 ans. Un amendement prévoyait d’abaisser cet âge limite à 60 ans.
Un autre amendement visait à rapprocher la fiscalité successorale de l’assurance vie des droits de succession en ligne directe. Actuellement, après application de l’abattement de 152 500 euros, le taux d’imposition est de 20 % pour les sommes reçues de 152 500 à 852 50000 euros, puis de 31,5 % au-delà. L’amendement proposait d’imposer les capitaux à 20 % entre 152 500 et 552 324 euros, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros, puis à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et enfin à 45 % au-delà.
Enfin le quatrième amendement voulait supprimer ces avantages fiscaux en cas de décès sur les contrats qui seraient souscrits après le 1er janvier 2022. Le motif allégué était de maîtriser dans le temps le coût des avantages fiscaux dont l’efficacité n’est pas démontrée et de supprimer l’incitation à attendre les transmissions de patrimoine par décès de l’assuré pour les encourager au contraire du vivant des parents en supprimant tout différence de traitement avec le décès.
Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/CION_FIN/CF1055
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/CION_FIN/CF1053
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/CION_FIN/CF760
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/CION_FIN/CF1054
