Assurance-vie : les « vieux » contrats bientôt imposés

Exonérées d’impôt sur le revenu, les assurances-vie souscrites avant le 1^er janvier 1983 seront alignées sur le régime fiscal des autres contrats, à compter de l’an prochain.

Les anciennes assurances-vie ne vont plus échapper à l’impôt. Un amendement a été adopté le 10 octobre 2019, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, prévoyant que les contrats ouverts avant le 1^er janvier 1983 soient, à leur tour, imposés.

On l’a oublié, mais les contrats d’assurance-vie ont longtemps été exonérés d’impôt sur le revenu (IR). C’est la loi de finances pour 1983 qui a mis fin à ce régime dérogatoire. En toute logique, le texte a instauré l’imposition pour les nouveaux contrats, c’est-à-dire les assurances vie souscrites à partir du 1^er janvier 1983. Les contrats ouverts avant cette date sont restés exonérés d’IR.

Une situation inéquitable

Une situation d’autant plus inéquitable, aux yeux des députés cosignataires de l’amendement au PLF 2020, que cette exonération s’applique également sur les primes versées après le 1^er janvier 1983. Pire : « Alors que le stock de ces anciens contrats était appelé à s’éteindre au décès de leur assuré, la possibilité d’adjoindre un nouvel assuré au contrat, notamment par le mécanisme de la co-souscription, permet potentiellement de les pérenniser sans remise en cause de leur antériorité fiscale », constatent-ils dans l’exposé des motifs.

Une jurisprudence de la Cour de cassation a en effet confirmé la possibilité d’adjoindre un nouvel adhérent assuré, l’assurance-vie ne se dénouait pas au décès du premier souscripteur. En d’autres termes, le contrat est prolongé et prend fin uniquement à la mort du dernier assuré. Si l’assurance-vie a été ouverte avant le 1^er janvier 1983, l’assuré survivant continue ainsi à bénéficier de l’exonération fiscale.

Avantages fiscaux pour durée de détention

L’amendement met fin à cette exemption. À partir du 1^er janvier 2020, les contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983 seront assujettis au même régime fiscal que les contrats plus récents pour les primes versées à compter du 10 octobre 2019. En revanche, tous les produits générés par les primes versées avant le 10 octobre 2019 restent exonérés d’impôts sur le revenue. Les auteurs de l’amendement soulignent, dans l’exposé des motifs, que ces « vieilles » assurances-vie vont toutefois profiter des avantages fiscaux pour durée de détention.

Comme elles sont ouvertes depuis plus de huit ans, les gains (intérêts annuels et éventuelles plus-values) issus de rachats totaux ou partiels bénéficieront des abattements habituels, à savoir 4600 euros par an pour les célibataires ou de 9200 euros par an pour les couples mariés ou pacsés déclarant en commun leurs revenus à l’Administration fiscale.

En outre, la fraction située au-delà de ces abattements annuels pourra, au choix du souscripteur, être soumise au barème progressif de l’IR ou se voir appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%. Cette seconde option est particulièrement intéressante pour les contribuables imposés aux tranches marginales d’imposition (TMI) de 30 %, 41 % ou 45 %, sachant qu’en cumulant le PFL de 7,5 % et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2 %, la taxation globale se situe à hauteur de 24,7 %.

 

Source : assemblee-nationale.fr