Dans une note récemment publiée sur son site, la Fédération française de l’assurance rappelle les engagements pris par les assureurs pour réduire le nombre de contrats d’assurance vie non réclamés au décès de leurs souscripteurs.
La Fédération française de l’assurance (FFA) a souhaité faire une piqûre de rappel sur les assurances vie « en déshérence ». La FFA, qui rassemble la quasi-totalité des assureurs vie tricolores a diffusé, le 15 décembre 2020, sur son site Internet une note sur ces contrats non réglés alors que l’assuré est décédé. Un cas de figure assez courant qui arrive lorsque l’assureur n’est pas informé du décès ou qu’il n’a pas réussi à identifier les bénéficiaires de l’assurance vie.
Pour rappel, les souscripteurs peuvent désigner, grâce à la clause bénéficiaire, la ou les personnes de leur choix qui percevront, à leur mort, les capitaux logés dans leur contrat. La plupart des assurances vie proposent une clause bénéficiaire prérédigée (également appelée « clause standard ») qui prévoit que les fonds aillent au conjoint survivant, ou en cas de décès précoce de celui-ci, aux enfants, ou si eux-mêmes sont morts, aux petits-enfants.
Clause bénéficiaire mal rédigée
Les assurés ont également la possibilité de rédiger eux-mêmes leur clause. Pour cela, il leur suffit de consigner leurs volontés et d’envoyer la lettre datée et signée à leur assureur. Il est possible de modifier à tout moment sa clause bénéficiaire. C’est le dernier courrier reçu (d’où l’importance de la date) qui s’applique au décès. Mais là aussi, la clause peut être mal rédigée ou mal renseignée. Par exemple, le souscripteur peut mentionner le nom de jeune fille et non le nom de femme mariée de la bénéficiaire désignée, ce qui ne permettra pas à l’assureur de l’identifier.
La FFA rappelle les engagements pris par ses membres à l’égard de la lutte contre les contrats d’assurance vie en déshérence qui font partie – parmi de nombreuses autres dispositions – du code déontologique publié le 21 septembre 2020 par la Fédération. Ainsi, les assureurs adhérents de la FFA s’engagent à recueillir le plus d’informations possible sur l’identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) du souscripteur au moment de l’ouverture du contrat. Ils doivent inviter leurs assurés à les informer de tout changement, notamment de leur lieu de résidence, afin de pouvoir facilement les contacter.
Traitement des courriers non adressés ou distribués
L’assureur doit également recommander au souscripteur de renseigner la clause bénéficiaire de son contrat le plus précisément possible (en indiquant, par exemple, les nom, prénoms et dates de naissance de chacun des bénéficiaires) et de l’actualiser régulièrement (particulièrement en cas de mariage, de divorce, de naissance). La société ou mutuelle d’assurance se doit aussi de conseiller à son client d’informer les personnes désignées dans la clause qu’elles vont recevoir le bénéfice d’une assurance vie.
Enfin, les membres de la FFA sont tenus de mettre en place des procédures de traitement des retours de courriers adressés aux souscripteurs qui reviennent avec la mention NPAI (pour « n’habite plus à l’adresse indiquée ») ou PND (« pli non distribué »). Outre ses engagements déontologiques, les assureurs doivent respecter les dispositions instaurées par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
Plusieurs moyens de réclamation
Ce texte, plus communément appelé « loi Eckert » (en référence à Christian Eckert, alors secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics), oblige, depuis le 1er janvier 2016, les assureurs à consulter, tous les ans, le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), qui récence les personnes décédées sur le territoire français. Les entreprises d’assurance sont contraintes de rechercher, en cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires et ce, par tous les moyens (mairies, notaires, organismes de pompes funèbres, enquêteurs privés, généalogistes …).
Les assureurs doivent, par ailleurs, revaloriser les contrats entre la date du décès du souscripteur et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du bénéfice. Si aucun bénéficiaire n’a été trouvé, les capitaux sont transférés au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le site ciclade.fr, lancé par la CDC, permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances vie, tombées dans l’oubli et transférées à la Caisse. Si les fonds ne sont pas réclamés dans les 30 ans, ils sont versés au budget de l’État.
La FFA rappelle également que les ayants droit d’une personne décédée peuvent écrire à l’Association pour la gestion des risques en assurance (Agira), créée par la Fédération, pour savoir s’ils sont bénéficiaires d’une assurance vie (*). Un service totalement gratuit.
(*) Agira, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09
Sources : www.ffa-assurance.fr ; www.legifrance.gouv.fr