Depuis le 1er juillet 2014, les « gros » contrats d’assurance-vie sont plus lourdement taxés après le décès du souscripteur. La loi de finances pour 2014 a instauré que les bénéficiaires soient imposés, à compter de cette date, à 31,25% s’ils perçoivent plus de 700.000 euros. Jusque-là, le taux de taxation au-delà de cette somme était fixé à 25%. En revanche, en-deçà de 700.000 euros, il demeure à 20%.
Attention : les sommes indiquées ne prennent pas en compte l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. En d’autres termes, le nouveau taux de 31,25% s’applique pour les ayants droits ayant perçu au moins 852.500 euros (700.000 + 152.500) à la suite du décès d’un souscripteur d’un contrat d’assurance-vie. Par ailleurs, pour les contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991, cette imposition s’applique uniquement si l’assuré défunt a effectué des versements avant l’âge de 70 ans.
Pas de rétroactivité
La mesure n’est pas rétroactive : elle n’est pas effective si le décès a eu lieu avant le 1er juillet. Un abattement de 20 % sera appliqué si le défunt a souscrit un contrat Vie-Génération. Créée par la loi de finances rectificative pour 2013, ce nouveau contrat d’assurance-vie doit être investi au minimum à 33% dans des petites et moyennes entreprises (PME), dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans des sociétés relevant de l’économie sociale et solidaire (mutuelles, coopératives…) ou dans du logement social ou intermédiaire. Il n’est pas encore commercialisé, le décret d’application devant paraître dans le courant du mois de juillet.
En revanche, le taux de 31,25% au-delà de 700.000 euros va s’appliquer à l’Euro-Croissance, l’autre nouveau contrat instauré par le collectif budgétaire de 2013. L’ordonnance sur ce support qui propose une garantie du capital à partir de huit ans (et non à tout moment comme le fonds en euros) contre un rendement théorique plus élevé est, elle, parue au Journal Officiel du 27 juin 2014. Un décret et un arrêté devraient sortir dans la foulée.