La loi du 13 juin 2014 accroit l’obligation de recherche par les assureurs des ayants droits des contrats d’assurance-vie laissés à l’abandon. Les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2016.
La lutte contre les contrats d’assurance-vie à l’abandon se renforce. La loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie « en déshérence » du 3 juin 2014 renforce les obligations les compagnies d’assurance pour les contrats d’assurance-vie non réclamés et rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2016. Objectif de cette mesure : déterminer si un de leurs assurés est décédé. Si tel est le cas et si aucun bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne s’est fait connaître, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) au bout de trois ans. Le délai passe à dix ans en cas d’inactivité du contrat mais sans décès constaté. De leur côté, les ayants droits pourront récupérer les avoirs auprès de la CDC durant 20 ans. Au-delà, ils seront définitivement versés à l’Etat.
Mieux rechercher les bénéficiaires
Pour les aider dans leur tâche, les assureurs vont disposer de moyens supplémentaires pour rechercher les bénéficiaires. Ils pourront demander les informations nécessaires à leur identification auprès de l’administration fiscale, mais aussi des notaires. D’ailleurs, ces derniers devront consulter lors de toute succession le nouveau fichier central des contrats d’assurance-vie (Ficovie), mis en place à compter du 1er janvier 2016.
Ces mesures visent à réduire les 4,6 milliards d’euros laissés en déshérence, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), le gendarme des banques et des assureurs. En d’autres termes, ces sommes « dorment » sur des contrats d’assurance-vie non réclamés alors qu’elles pourraient profiter aux bénéficiaires désignés. Cette situation se produit lorsque l’assureur n’est pas informé du décès du souscripteur ou si l’identification des ayants droits est difficile. Dans ce dernier cas, la compagnie ne peut pas transférer les fonds aux personnes concernées. Par ailleurs, lorsqu’un assuré souscrit une assurance-vie, il n’en informe pas toujours ses proches. A son décès, ses héritiers ne peuvent alors pas réclamer leur dû aux compagnies concernées puisqu’ils en ignorent l’existence.
En attendant…. l’Agira
Un dispositif avait déjà été mis en place pour lutter contre la déshérence. Depuis le mois de mai 2006, toute personne faisant face au décès d’un proche peut saisir l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Cet organisme, mis en place par les professionnels de l’assurance, informe les compagnies du décès. Si le défunt a souscrit un contrat d’assurance, l’Agira sera prévenue et l’assureur concerné transfèrera les fonds aux bénéficiaires dans les 30 jours suivant la réception des pièces nécessaires au paiement. En cas de dépassement du délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal (0,04% en 2014) majorés de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du troisième mois.