Depuis le début de l’année, le placement préféré des Français a fait l’objet de plusieurs précisions sur son fonctionnement de la part de Bercy et de la Cour de cassation. Des éclairages ont notamment été apportés sur la fiscalité des rachats suite à une rupture conventionnelle et sur les droits de succession au décès du conjoint bénéficiaire d’un contrat co-souscrit par un couple.
Les rachats imposables lors d’une rupture conventionnelle
Il existait jusqu’à récemment un flou juridique sur la fiscalité des retraits pratiqués sur un contrat d’assurance vie dans le cas d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Le secrétariat d’Etat au Budget a publié sa réponse le 28 janvier 2016, au Journal Officiel du Sénat : ces retraits sont taxés comme n’importe quel autre rachat. Ils ne bénéficient donc pas d’une exonération fiscale comme c’est le cas lors d’un licenciement subi.
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La suppression de la réponse Bacquet confirmée
Le 23 février 2016, le ministère de l’Economie est venu confirmer l’assouplissement de la taxation des assurances-vie souscrites par des couples mariés, au décès du conjoint bénéficiaire du placement. Un contrat co-souscrit n’entre plus dans la succession de l’époux décédé. Cette nouvelle approche fiscale ne change rien pour le conjoint survivant, dans la mesure où il est dans tous les cas exonéré de droits de succession.
En revanche, cette réponse ministérielle aux interrogations du député Jean-David Ciot entraîne la suppression d’une autre réponse ministérielle, dite Bacquet, et modifie la taxation des héritiers. Publiée en 2010, la réponse Bacquet précisait que le contrat d’assurance-vie devait être intégré à la succession du défunt et était donc soumis aux droits de mutation. En conséquence, les enfants étaient taxés sur des sommes qu’ils n’avaient pas encore perçues, le contrat n’étant pas dénoué puisque le second époux co-souscripteur était toujours en vie.
Dorénavant, les enfants seront imposés uniquement à l’issue du décès du parent survivant. Une note doit encore être publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) pour entériner la nouvelle règle.
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Les légataires peuvent tous être bénéficiaires
En cassant un jugement rendu par la cour d’appel de Rennes, la Cour de cassation a précisé quels étaient les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en l’absence de bénéficiaires désignés. Dans un arrêt paru le 10 février 2016, la Haute juridiction estime que les légataires universels en usufruit ou en nue-propriété peuvent prétendre aux capitaux ou aux rentes d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur, dès lors qu’aucun bénéficiaire n’a été inscrit dans la clause bénéficiaire. On entend par légataires universels celles ou ceux qui héritent de l’ensemble des biens, droits et actions du défunt.
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