La loi du 25 juin 1999 a instauré le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) et le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), avec pour objectif de protéger les épargnants et les assurés.
Le FGAP permet de préserver les droits des assurés en cas de défaillance d’une société d’assurance ; le FGDR couvre les clients des banques victimes de la faillite de leur établissement. Ces deux fonds de garanties sont supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Un fonds pour les assurances de personnes : le FGAP
Le FGAP concerne :
- les contrats d’assurance-vie et de capitalisation,
- les garanties en cas de décès,
- les garanties couvrant les risques de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Dans le cas où un assureur ne serait plus en mesure de faire face à ses engagements, l’ACPR lance tout d’abord un appel d’offres auprès des autres compagnies d’assurance susceptibles de reprendre les contrats. En cas d’échec, elle actionne le fonds de garantie des assurances de personnes afin d’indemniser les assurés. La société défaillante est alors tenue d’informer ses assurés de la saisine du fonds de garantie.
Les sommes sont garanties par le fonds à hauteur de 70 000 euros maximum par assuré et par société d’assurance. Pour les bénéficiaires d’une rente résultant d’un contrat d’assurance en cas de décès ou d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, le plafond d’indemnisation est relevé à 90 000 euros.
Voir le site du fonds de garantie des assurances de personnes : www.fgap.fr
Un fonds pour les dépôts : le FGDR
Le FGDR garantit les sommes déposés sur :
- les comptes courants,
- les livrets d’épargne,
- les produits d’épargne logement.
Il intervient lorsqu’une banque ou une entreprise d’investissement fait faillite afin de dédommager ses clients. Il indemnise dans les 7 jours ouvrables les déposants, jusqu’à 100 000 euros par personne et par banque.
A noter : Les livrets A, livrets d’épargne populaire et livrets développement durable sont garantis par l’Etat et non par le FGDR.
La limite d’indemnisation peut être relevée de 500 000 euros supplémentaires pour les sommes encaissées moins de trois mois avant la défaillance de l’établissement et provenant de la vente d’un bien d’habitation, de la réparation en capital d’un dommage subi, du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation et, enfin, d’une prestation compensatoire suite à la rupture d’un contrat de travail. Pour bénéficier de ce relèvement du plafond, le client doit écrire à la FGDR dans les deux mois suivant la réception de son indemnisation initiale.
Voir le site du fonds de garantie des dépôts et de résolution : www.garantiedesdepots.fr
Investisseurs et cautions également couverts par le FGDR
En cas de faillite d’un établissement bancaire, le fonds de garantie des dépôts et de résolution doit également gérer deux autres garanties :
- la garantie des titres : actions, obligations, parts d’OPCVM et autres instruments financiers, sans oublier les comptes espèces associés. Les investisseurs sont dédommagés jusqu’à 70 000 euros par personne et par établissement.
- la garantie des cautions : il s’agit des cautions délivrées en faveur de professionnels qui ont l’obligation de présenter une garantie envers leurs clients, comme par exemple la garantie de fin de chantier (le décret numéro 99-776 du 8 septembre 1999 dresse la liste des professions concernées). L’indemnisation bénéficie aux clients finaux dès lors que le professionnel ne fait pas face à ses obligations. Son montant est plafonné à 90 % du coût qui aurait dû être supporté par l’établissement bancaire en faillite. La part laissée à la charge du client s’élève au minimum à 3 000 euros.