Un décret paru le 9 mai 2017 donne la liste des dispositions essentielles des contrats de groupe que les assemblées générales des adhérents des associations d’épargnants ont dorénavant seules pouvoir de modifier sans pouvoir le déléguer au conseil d’administration.
Les adhérents des associations d’épargnants, comme AGIPI, ont désormais davantage de pouvoir. Un décret publié le 9 mai 2017 au Journal Officiel donne la liste des « dispositions essentielles » du contrat d’assurance de groupe souscrit par une association d’épargnants qui ne peuvent être modifiées que par un vote en assemblée générale (AG) sans pouvoir faire l’objet d’une délégation de pouvoirs au conseil d’administration.
La loi du 9 décembre 2016 relative « à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dite « loi Sapin 2 » (du nom de l’auteur du texte, l’ex-ministre des Finances, Michel Sapin), a posé le principe selon lequel l’AG « a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association ». En application de la loi, le décret du 9 mai 2017 définit les dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe qui sont les suivantes :
- la définition des garanties offertes,
- la durée du contrat,
- les modalités de versement des primes,
- les frais et indemnités prélevés par l’entreprise d’assurance (à l’exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte),
- le taux d’intérêt garanti et la durée de cette garantie,
- les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices,
- la liste des supports en unités de compte sauf si la modification est autorisée ou prévue par le contrat,
- les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer,
- les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat (capital, rentes)
- et enfin, la faculté de procéder à des avances consentie par l’assureur.
Pour ce qui concerne les autres dispositions du contrat, qui ne sont pas dans cette liste, l’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration (CA), par une ou plusieurs résolutions votées en AG et pour une durée ne pouvant excéder 18 mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants modificatifs, sous réserve que le CA en informe la prochaine AG.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1706728D/jo