Dans un rapport publié le 23 janvier 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires propose des aménagements en vue de rapprocher la fiscalité de l’assurance-vie du droit commun.
La fiscalité de l’assurance vie serait peu cohérente et inadaptée à un objectif économique d’intérêt général. Ainsi le dispositif visant la détention longue ne prend en compte que l’âge du contrat et pas la durée de détention des actifs sous-jacents (il suffit de prendre date en ouvrant un contrat d’assurance vie pour bénéficier des avantages fiscaux). La fiscalité est aussi favorable à l’épargne non risquée (fonds euros) qu’à l’épargne risquée (unités de compte) alors que l’assuré supporte le risque financier dans ce dernier cas. Enfin l’investissement intermédié au travers du contrat se trouve favorisé au détriment de la détention directe d’actifs financiers. C’est pourquoi il faudrait rapprocher le traitement fiscal des revenus de l’assurance vie du droit commun et poursuivre la réduction de l’avantage successoral de l’assurance vie. Telles sont deux propositions parmi les dix orientations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport publié le 23 janvier 2018 et consacré aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages.
Le CPO, qui est une institution associée à la Cour des comptes, est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements. Dans son dernier rapport, il s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages était cohérent au regard des objectifs d’intérêt général poursuivis.
La loi de finances pour 2018 a déjà avancé dans cette direction en assujettissant à la flat tax les encours supérieurs à 150 000 €. Le conseil propose de l’appliquer à l’avenir sur l’ensemble des revenus perçus sur les nouveaux versements ou bien d’imposer l’assurance vie en fonction de l’ancienneté réelle des versements et non pas de la date d’ouverture du contrat.
En matière de transmission de patrimoine, il est proposé de rehausser l’imposition des successions par rapport aux donations, en diminuant les abattements, de façon à encourager les contribuables à transmettre leur patrimoine de leur vivant.
Il s’agit là uniquement de propositions. Il est loin d’être certain que l’exécutif les mette en place, a fortiori à l’égard du « placement préféré des Français ». Il se murmure toutefois que le gouvernement réfléchirait à repousser les avantages pour durée de détention à plus de dix ans, voire plus de douze ans.