Bénéficiaire 13
La clause bénéficiaire de l’assurance vie
Les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie ont la possibilité de désigner les personnes de leur choix qui percevront les capitaux à leur décès. Certains souscripteurs d’assurance vie négligent la clause bénéficiaire de leur contrat. A tort car ce dispositif constitue un élément important pour préparer sa succession. Avant toute chose, le souscripteur doit vérifier qu’une […]
L’autorisation du juge des tutelles n’empêche pas une réintégration à la succession des primes versées sur un contrat d’assurance-vie
Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées à la succession même si ces versements ont été autorisés par un juge des tutelles, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 février 2018. Une règle de base de l’assurance-vie est que les sommes versées au bénéficiaire lors du décès […]
Assurance-vie et bénéfice du contrat
A défaut d’être mentionné dans la clause bénéficiaire, un bénéficiaire potentiel d’une assurance-vie doit apporter la preuve qu’il a été désigné pour percevoir les capitaux du contrat au décès du souscripteur. En cas de doute, une personne ne peut prétendre au bénéfice d’une assurance-vie que si elle apporte la preuve qu’elle a bien été désignée […]
Plus d’un demi-million d’assurances-vie « en déshérence » transférées
Quelque 550 000 contrats d’assurance-vie non réclamés après le décès de leur souscripteur ont été transférés à la Caisse des dépôts, selon un récent rapport parlementaire sur la « loi Eckert ». Voilà un texte législatif qui a atteint son but. Les premiers résultats de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et […]
Du nouveau pour le Ficovie, le fichier de l’assurance-vie
Un arrêté, publié le 19 janvier 2017, ajoute la date du décès du souscripteur au fichier des contrats d’assurance-vie et de capitalisation instauré depuis 2016 en vue de réduire le nombre de contrats non réclamés. Un arrêté paru le 19 janvier 2017 au Journal Officiel complète la liste des données que les sociétés d’assurance, les […]
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