Garantie 3
Assurance-vie : le nantissement pour garantir un prêt précisé
Dans le cadre d’un crédit nanti par un contrat d’assurance vie, le point de départ de la prescription de l’action contre la banque commence à l’échéance de l’emprunt, a récemment statué la Cour de cassation. Dans le cadre d’un nantissement d’un contrat d’assurance-vie pour garantir un prêt, la prescription quinquennale de l’action en responsabilité de […]
Les fonds de garantie : une protection pour les épargnants et les assurés
La loi du 25 juin 1999 a instauré le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) et le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), avec pour objectif de protéger les épargnants et les assurés. Le FGAP permet de préserver les droits des assurés en cas de défaillance d’une société d’assurance ; le […]
Assurance-vie : à quoi sert la garantie plancher ?
Dans le cadre d’une assurance-vie multisupport, des moins-values peuvent être enregistrées. En cas de décès ou d’invalidité du souscripteur, la garantie plancher permet qu’un montant minimum soit versé aux bénéficiaires du contrat. En cas de coup dur, comment s’assurer que les bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie ne perçoivent pas un montant inférieur aux sommes […]
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