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Fiscalité 30

 

Assurance-vie : les contrats qualifiés de rachetables doivent être intégrés au patrimoine

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie devaient bien être comptabilisés dans la base taxable à l’ex-impôt de solidarité sur la fortune même si le souscripteur ne pouvait temporairement pas effectuer de rachats. Même bloqués, les contrats d’assurance-vie sont une composante de la fortune d’un particulier. C’est ce qu’a confirmé […]

28 janvier 2019 Lire la suite
 

L’autorisation du juge des tutelles n’empêche pas une réintégration à la succession des primes versées sur un contrat d’assurance-vie

Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées à la succession même si ces versements ont été autorisés par un juge des tutelles, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 février 2018. Une règle de base de l’assurance-vie est que les sommes versées au bénéficiaire lors du décès […]

2 juillet 2018 Lire la suite
 

Les orientations du CPO au sujet du régime fiscal de l’assurance vie

Dans un rapport publié le 23 janvier 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires propose des aménagements en vue de rapprocher la fiscalité de l’assurance-vie du droit commun. La fiscalité de l’assurance vie serait peu cohérente et inadaptée à un objectif économique d’intérêt général. Ainsi le dispositif visant la détention longue ne prend en compte que […]

3 avril 2018 Lire la suite
 

La principale organisation d’épargnants contre l’application de la « flat tax » à l’assurance-vie

La Faider, première fédération française d’épargnants, a envoyé une lettre au Premier ministre Edouard Philippe lui demandant de renoncer au projet, confirmé le 30 août 2017, d’instaurer un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les contrats d’assurance vie dont l’encours excède 150 000 euros. N’alourdissez pas la fiscalité à long terme de l’assurance vie ! Voilà […]

8 septembre 2017 Lire la suite
 

Assurance-vie : l’option fiscale doit être indiquée en cas de rachat

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie effectue un retrait, il doit préciser à son assureur s’il souhaite un prélèvement forfaitaire libératoire sur les gains, souligne le Médiateur de l’assurance. Quand ils rachètent totalement ou partiellement leur contrat, les titulaires d’une assurance-vie doivent bien stipuler quel régime d’imposition sur les gains ils choisissent selon le rapport […]

17 juillet 2017 Lire la suite
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Les brèves
  • 14.2 milliards d’euros : le chiffre du mois Lire la suite
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