Fiscalité 26
Assurance-vie : les contrats des couples mariés désormais non taxés au décès du conjoint
Les fonds des contrats d’assurance-vie souscrits par les couples mariés sous le régime de la communauté n’entrent plus dans l’actif successoral si l’un des époux décède. Les enfants héritiers n’ont donc plus à payer de droits de mutation. La règle est définitivement entérinée. Les sommes présentes sur les contrats souscrits par un couple marié […]
Quelle fiscalité pour l’assurance-vie en cas de décès ?
Quand l’assuré décède, les bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie profitent d’une exonération fiscale sur les sommes perçues. Le montant de cette exonération dépend de l’âge auquel le souscripteur défunt a versé les cotisations de son vivant. Les primes versées avant 70 ans Référence : art. 990 I du CGI Les capitaux transmis issus des cotisations versées […]
Les contrats d’assurance-vie recensés dans le Ficovie
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs doivent déclarer à l’administration fiscale tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation dont l’encours égale ou excède 7 500 euros. La mesure vise à la fois à lutter contre la fraude fiscale et à réduire les sommes non réclamées au décès du souscripteur. Le Ficovie, fichier central d’assurance-vie, est […]
Assurance-vie : que change le mariage ?
Lorsque vous vous mariez, le fonctionnement de l’assurance-vie peut s’en trouver modifié en termes de fiscalité lors de la succession. Si au cours de votre vie, vous décidez de vous marier, la fiscalité appliquée à votre assurance-vie lors de votre décès ou de celui de votre conjoint dépendra de deux facteurs : le régime matrimonial […]
Assurance-vie : comment déclarer ses rachats au fisc ?
Les gains tirés de son contrat d’assurance-vie doivent être déclarés à l’administration fiscale. Différentes cases sont à remplir en fonction de la date de souscription et du régime d’imposition choisi. Si l’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal très intéressant, il n’en demeure pas moins que les intérêts et plus-values perçus à l’issue d’un rachat […]
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