Fiscalité 27
Assurance-vie : la recherche des bénéficiaires renforcée
La loi du 13 juin 2014 accroit l’obligation de recherche par les assureurs des ayants droits des contrats d’assurance-vie laissés à l’abandon. Les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2016. La lutte contre les contrats d’assurance-vie à l’abandon se renforce. La loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie « en déshérence » du […]
Le cadre réglementaire de l’assurance-vie précisé dans deux nouveaux décrets
Les décrets d’application de deux nouveaux contrats d’assurance-vie ont été publiés au Journal officiel cette semaine. En avril 2013, à la demande du ministre de l’Economie de l’époque, M. Pierre Moscovici, les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre remettent un rapport sur la réorientation de l’épargne vers l’économie. Ce dernier préconise notamment « renforcement la nature […]
Succession : fiscalité accrue pour les « grosses » assurances-vie
Depuis le 1er juillet 2014, les « gros » contrats d’assurance-vie sont plus lourdement taxés après le décès du souscripteur. La loi de finances pour 2014 a instauré que les bénéficiaires soient imposés, à compter de cette date, à 31,25% s’ils perçoivent plus de 700.000 euros. Jusque-là, le taux de taxation au-delà de cette somme était fixé […]
ISF et assurance-vie
Tout résident fiscal en France, dont le patrimoine s’élève à au moins 1,3 million d’euros au 1er janvier 2014, est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Est notamment comptabilisée dans le patrimoine la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie. Toutefois, certains contrats non rachetables ne sont pas soumis à l’ISF. C’est également […]
L’imposition des plus-values en cas de rachat
Jusqu’en 1997, les gains générés dans les contrats d’assurance vie n’étaient pas taxés. Depuis cette date, ils le sont en cas de rachat (total ou partiel) mais pas lors de la phase d’épargne. L’assuré a le choix entre plusieurs formes d’imposition des plus-values. Par ailleurs, la date et le montant du versement initial doivent quelques […]
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