30 Juin 2016 1

Assurance-vie : les contrats des couples mariés désormais non taxés au décès du conjoint

Les fonds des contrats d’assurance-vie souscrits par les couples mariés sous le régime de la communauté n’entrent plus dans l’actif successoral si l’un des époux décède. Les enfants héritiers n’ont donc plus à payer de droits de mutation.   La règle est définitivement entérinée. Les sommes présentes sur les contrats souscrits par un couple marié […]