Fiscalité 27
Assurance-vie : les « vieux » contrats bientôt imposés
Exonérées d’impôt sur le revenu, les assurances-vie souscrites avant le 1er janvier 1983 seront alignées sur le régime fiscal des autres contrats, à compter de l’an prochain. Les anciennes assurances-vie ne vont plus échapper à l’impôt. Un amendement a été adopté le 10 octobre 2019, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet […]
Assurance-vie : vers une transférabilité sans perte fiscale ?
Un amendement, adopté par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, ouvre la possibilité d’un transfert des fonds logés dans une assurance-vie vers un nouvel assureur et ce, tout en conservant les avantages fiscaux liés au contrat. Et si les souscripteurs d’assurance vie pouvaient, dans un futur proche, transférer les […]
Assurance-vie : les contrats qualifiés de rachetables doivent être intégrés au patrimoine
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie devaient bien être comptabilisés dans la base taxable à l’ex-impôt de solidarité sur la fortune même si le souscripteur ne pouvait temporairement pas effectuer de rachats. Même bloqués, les contrats d’assurance-vie sont une composante de la fortune d’un particulier. C’est ce qu’a confirmé […]
L’autorisation du juge des tutelles n’empêche pas une réintégration à la succession des primes versées sur un contrat d’assurance-vie
Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées à la succession même si ces versements ont été autorisés par un juge des tutelles, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 février 2018. Une règle de base de l’assurance-vie est que les sommes versées au bénéficiaire lors du décès […]
Les orientations du CPO au sujet du régime fiscal de l’assurance vie
Dans un rapport publié le 23 janvier 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires propose des aménagements en vue de rapprocher la fiscalité de l’assurance-vie du droit commun. La fiscalité de l’assurance vie serait peu cohérente et inadaptée à un objectif économique d’intérêt général. Ainsi le dispositif visant la détention longue ne prend en compte que […]
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