20 Février 2020 1

Assurance-vie et action en nullité pour insanité d’esprit

Une veuve peut demander la nullité pour insanité d’esprit d’un avenant modifiant un contrat d’assurance-vie, quand bien même il aurait été signé avec l’assistance du curateur du mari. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt daté du 15 janvier 2020. Le mari avait souscrit un contrat d’assurance-vie puis modifié […]