16 Avril 2024 1

L’assurance-vie reste insaisissable, à de rares exceptions près

Parmi les nombreuses qualités de l’assurance-vie se trouve son caractère insaisissable. Il est en effet impossible à un créancier de prélever sur un contrat d’assurance-vie les sommes qui lui sont dues, sauf cas exceptionnels. Le caractère insaisissable de l’assurance-vie Le fondement juridique du caractère insaisissable du contrat d’assurance-vie s’appuie sur l’article 1166 du Code civil, […]