24 Mars 2016 1

Nouvelles dispositions concernant les contrats d’assurance-vie non réclamés

Les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie qui ne sont pas réclamées à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de l’échéance du contrat ou de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour les contrats d’assurance temporaire en […]