20 Février 2017 1

Du nouveau pour le Ficovie, le fichier de l’assurance-vie

Un arrêté, publié le 19 janvier 2017, ajoute la date du décès du souscripteur au fichier des contrats d’assurance-vie et de capitalisation instauré depuis 2016 en vue de réduire le nombre de contrats non réclamés. Un arrêté paru le 19 janvier 2017 au Journal Officiel complète la liste des données que les sociétés d’assurance, les […]