18 Décembre 2017 1

La Cour de cassation donne son feu vert aux « fonds à formule » dans l’assurance vie

Dans un arrêt très attendu paru le 23 novembre 2017, la Haute juridiction a estimé que les produits structurés pouvaient être commercialisés au sein d’unités de compte. Les assureurs sont bien autorisés à proposer des produits structurés dans le cadre d’un contrat d’assurance vie. Tel est le verdict de la deuxième chambre civile de la […]