3 Mai 2023 1

Assurance vie : pas d’honoraires pour le généalogiste si le bénéfice était connu

Un cabinet de généalogie n’a pas à demander un pourcentage sur le capital d’un contrat d’assurance vie à un héritier si celui-ci savait qu’il était bénéficiaire du contrat au décès du souscripteur, rappelle une récente réponse ministérielle. Un généalogiste ne peut pas réclamer un pourcentage du capital d’une assurance vie à un héritier dès lors […]