Un cabinet de généalogie n’a pas à demander un pourcentage sur le capital d’un contrat d’assurance vie à un héritier si celui-ci savait qu’il était bénéficiaire du contrat au décès du souscripteur, rappelle une récente réponse ministérielle.
Un généalogiste ne peut pas réclamer un pourcentage du capital d’une assurance vie à un héritier dès lors que l’ayant droits avait connaissance du fait qu’il avait été désigné, par le souscripteur décédé, bénéficiaire du contrat. C’est ce qu’a rappelé Bercy dans une réponse ministérielle (RM) publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale daté du 7 mars 2023.
Cette RM fait suite à une question écrite d’une députée posée au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. L’élue demandait à Bruno Le Maire si un cabinet de généalogie pouvait facturer des honoraires à un héritier calculés sur l’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts annuels et des plus-values) du contrat d’assurance vie du défunt si le bénéficiaire dudit contrat était déjà au courant de la transmission.
Ficovie
Pour rappel, le souscripteur d’une assurance vie a la possibilité de désigner librement la ou les personnes qui recevront les capitaux de son contrat à son décès. Celles-ci n’ont pas besoin d’avoir un lien de parenté avec lui. L’assurance vie étant hors succession, le ou les bénéficiaires ne sont pas mentionnés dans le testament. Or, le souscripteur n’est pas obligé d’informer la ou les personnes désignées qu’elles percevront le bénéfice du contrat à son décès.
Il peut ainsi arriver que les capitaux d’une assurance vie ne soient pas réclamés au décès de l’assuré. C’est notamment pour éviter ce risque de « déshérence » qu’a été mis en place, en 2016, le Fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation (Ficovie). Ce fichier, géré par l’administration fiscale, recense tous les contrats dont l’encours est égal ou supérieur à 7.500 euros. Les assureurs ont l’obligation de déclarer le décès du souscripteur dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils ont eu connaissance de cette information.
Agira
À l’ouverture d’une succession, le notaire doit consulter le Ficovie, tout comme il le fait pour le Fichier des comptes bancaires (Ficoba). L’officier ministériel peut ainsi découvrir que le défunt avait souscrit un contrat d’assurance vie et en connaître les bénéficiaires. Une personne peut donc savoir qu’elle est bénéficiaire d’un contrat grâce à un notaire. Elle peut également saisir gratuitement l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), en joignant à sa demande une copie de l’acte de décès ou le certificat de décès du défunt.
L’Agira questionne alors l’ensemble des assureurs qui disposent de 15 jours pour répondre à l’association si le demandeur est bénéficiaire ou non d’un de leurs contrats d’assurance vie. Enfin, le souscripteur peut informer, de son vivant, la personne qu’il a désignée qu’elle recevra les capitaux de son assurance vie à son décès.
Jurisprudence
Ainsi, lorsqu’un généalogiste successoral propose à une personne qu’il a identifiée comme héritière de lui révéler ses droits successoraux, moyennant rémunération, il peut arriver que la personne en question sache déjà qu’elle est bénéficiaire de l’assurance vie du défunt. Elle peut alors refuser de signer le contrat de révélation de succession. « Dans ce cas, le professionnel ne pourra être indemnisé que sur le fondement de la gestion d’affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux », indique le ministère de l’Économie et des Finances dans la RM.
En réalité, Bercy ne fait que reprendre un arrêt de la Cour de cassation daté du 18 novembre 2020. La plus haute instance de la justice française avait statué qu’un cabinet de généalogie ne peut pas demander un pourcentage sur une assurance vie si le bénéfice était connu de l’héritier. Même si la fixation de la rémunération d’un généalogiste relève de la liberté contractuelle et est donc librement négociable, elle doit donc, quand même, respecter certaines règles.
Sources : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3941QE.htm ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579903?init=true&page=1&query=19-10.965+&searchField=ALL&tab_selection=all