Les contrats NSK, c’est bel et bien fini. Une instruction publiée le 30 juin 2014 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) rend officiellement impossible la souscription de ce type de contrat d’assurance-vie créé fin 2004 par Nicolas Sarkozy (d’où l’acronyme de NSK), alors ministre de l’Economie et des Finances sous le gouvernement Raffarin. En réalité, comme prévu dans la loi de finances (PLF) pour 2014, il est impossible d’en ouvrir depuis le 1er janvier dernier.
Concrètement, il s’agissait de contrats d’assurance-vie multisupports qui offraient une exonération fiscale totale sur les gains au bout de 8 ans de détention en contrepartie d’une allocation d’au moins 30 % des actifs en actions. D’où leur appellation de nouveau contrat investi en actions (NCIA). Pour rappel, les plus-values sont normalement taxées à 7,5 % en assurance-vie au bout de 8 ans après abattement de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple.
30 % d’actions dont 10 % à risques
Parmi les 30 % d’actions, 10 % devaient être « risquées ». Cette dernière catégorie regroupait les Fonds communs de placement à risque (FCPR), les Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), les Fonds d’investissement de proximité (FIP), les actions de société à capital à risque, les titres de sociétés européennes cotées de faible capitalisation boursière et enfin, les titres de sociétés européennes non cotées. Ces dernières devaient représenter au minimum 5 % des actifs du contrat.
Au final, un NCIA pouvait être investi à hauteur de 30 % en actions (dont 10 % de titres à risques) et de 70 % dans un fonds en euros. La garantie du capital était appliquée uniquement sur le compartiment euros. Ce qui en faisait un produit à fort potentiel de rendement mais risqué.
Un remplaçant déjà désigné
Les contrats NSK avaient remplacé en 2005 les contrats DSK (en référence cette fois-ci à Dominique Strauss-Kahn) créés en 1998 par le ministre de l’Economie de l’époque. Les DSK donnaient également droit à une exonération fiscale au bout de huit ans mais étaient investis à 50 % en actions. Si ces contrats ont amassé 10 milliards d’euros de primes de 1998 à 1999, la collecte est devenue négative dès 2002.
Les NSK n’ont pas trouvé leur public. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 lui a trouvé un successeur : le contrat Vie-Génération destiné, lui aussi, à financer l’économie. A suivre…