9 Novembre 2018 1

Assurance vie : la succession pas forcément égalitaire

Ce n’est pas parce qu’un assuré a désigné comme bénéficiaires de son contrat d’assurance vie ses héritiers sans autre précision que les capitaux doivent forcément être partagés entre ces derniers à parts égales à son décès, souligne un arrêt de la cour de cassation. Si l’assurance vie est considérée comme « hors succession » en […]