20 Décembre 2019 1

Assurance-vie : la clause bénéficiaire n’équivaut pas à une donation

Si, dans un couple marié sous le régime de la communauté, l’un des époux n’est pas autorisé à effectuer une donation sans l’accord du second, il peut désigner, en revanche, une personne de son choix bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie sans l’aval de l’autre époux, souligne une jurisprudence récente. Une donation et le bénéfice d’une […]