On a coutume de dire que l’assurance-vie est avantageuse en matière de succession. En réalité, il existe plusieurs cas de figure au décès du souscripteur :
- le capital peut être exonéré
- ou soumis aux droits de mutation
- ou supporter un prélèvement dont le taux varie selon les situations.
Tout dépend de la date de souscription du contrat, de la date des cotisations et de l’âge de l’assuré au moment des versements.
Exonération totale
Les sommes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 dans des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sont exonérées à 100% de droits de succession. Aucune taxation n’est appliquée non plus sur les sommes versées dans les contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991 à condition que les cotisations aient été effectuées avant les 70 ans de l’assuré.
Prélèvement de 20%
Pour les sommes versées à compter du 13 octobre 1998 dans des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, un prélèvement de 20% est instauré si le capital du contrat s’élève, après abattement de 152.500 euros, à moins de 700.000 euros. Important : l’abattement s’applique par bénéficiaire et pour l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré.
Le même prélèvement de 20% sur la tranche imposable de moins de 700.000 euros (après abattement de 152.500 euros) s’applique pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 si les primes ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré.
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés depuis le 22 août 2007. Le prélèvement de 20% n’est non plus dû lorsqu’à la date de souscription du contrat, le souscripteur a élu son domicile fiscal hors de France.
Prélèvement de 31,25%
A partir du 1er juillet 2014, un prélèvement de 31,25% est mis en place pour les tranches imposables au-delà de 700.000 euros (après abattement de 152.500 euros) pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et pour les contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991 à condition que les versements aient eu lieu avant les 70 ans de l’assuré.
A noter : ce prélèvement ne sera pas appliqué dans le cadre du Vie-Génération. Ce contrat, instauré par la loi de finances rectificative de 2013, doit être investi au minimum à 33% dans des petites et moyennes entreprises (PME), dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans des sociétés relevant de l’économie sociale et solidaire (mutuelles, coopératives…) ou dans du logement social ou intermédiaire.
Imposition
Les primes versées après 70 ans dans des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et supérieures à 30.500 euros sont soumises aux droits de succession. L’abattement de 30.500 euros prend en compte l’ensemble des contrats détenus par le défunt.