Les fonds des contrats d’assurance-vie souscrits par les couples mariés sous le régime de la communauté n’entrent plus dans l’actif successoral si l’un des époux décède. Les enfants héritiers n’ont donc plus à payer de droits de mutation.
La règle est définitivement entérinée. Les sommes présentes sur les contrats souscrits par un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ne sont désormais plus intégrées dans la succession à la disparition du conjoint. Une note, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 31 mai 2016, a confirmé que « la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation ».
Ce changement dans la fiscalité de l’assurance-vie s’applique à toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
Une bonne nouvelle pour les enfants
La mesure va profiter avant tout aux héritiers, le conjoint survivant étant, de toute façon, exonéré de frais de succession. Elle met fin à la réponse dite « Bacquet » qui stipulait que la moitié de la valeur rachetable d’un contrat d’assurance-vie devait être intégrée à l’actif successoral du défunt et donc soumise aux droits de mutation. Les enfants étaient donc taxés sur des sommes qu’ils ne touchaient pas, le contrat n’étant pas dénoué. Cette règle fiscale pouvait « aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession », selon le député des Bouches-du-Rhône Jean-David Ciot, qui avait interpellé le ministère des Finances à ce sujet le 21 avril 2015. Dorénavant, les ayants-droit ne feront l’objet d’une taxation qu’au décès du second parent.
La note du BOFiP élargit même la portée de cette nouvelle approche fiscale, dans la mesure où elle précise que les sommes inscrites sur les contrats n’entreront pas dans la succession « quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés ». Bercy évoquait jusque-là uniquement le décès de « l’époux bénéficiaire » de l’assurance-vie. Désormais, peu importe à qui les sommes étaient destinées au décès du conjoint, la disparition de ce dernier restera neutre fiscalement.