Juillet 2018 4

 

Assurance-vie : ce qui devrait changer avec la loi Pacte

Le placement préféré des Français pourrait connaître plusieurs changements cet automne. Des modifications de dernière minute sont possibles. Présenté le 18 juin 2018 en Conseil des ministres, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est un ensemble de mesures destinées à doper la croissance tricolore. Il prévoit plusieurs dispositions concernant […]

30 juillet 2018 More
 

Assurance-vie : l’absence d’évaluation financière du client n’est pas une faute

Dans un arrêt récent, la cour de cassation estime que le manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne constitue pas, à lui seul, un préjudice. Le fait de ne pas évaluer la situation financière d’un client avant sa souscription d’un contrat d’assurance vie ne constitue pas, à lui […]

23 juillet 2018 More
 

La désignation du bénéficiaire par testament peut entraîner la requalification d’une assurance-vie en legs

Après avoir rappelé que le capital payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé n’est soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, sauf si les primes versées sont manifestement exagérées, la cour d’appel d’Aix-en Provence, par un […]

6 juillet 2018 More
 

L’autorisation du juge des tutelles n’empêche pas une réintégration à la succession des primes versées sur un contrat d’assurance-vie

Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées à la succession même si ces versements ont été autorisés par un juge des tutelles, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 février 2018. Une règle de base de l’assurance-vie est que les sommes versées au bénéficiaire lors du décès […]

2 juillet 2018 More