Un arrêté, paru le 19 janvier 2016, vient préciser quelles informations l’assureur doit transmettre sur la remise en actions et parts d’entreprises aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
La loi Macron du 6 août 2015 souhaite favoriser le paiement en titres dans le cadre de l’assurance-vie. Outre la sortie en capital ou en rentes viagères, il est en effet possible de demander la remise de titres, parts et actions d’entreprises à l’issue d’un rachat ou du dénouement d’un contrat.
En plus des parts de Sicav, de FCP et de sociétés non cotées en Bourse, la loi Macron a étendu cette possibilité aux Fonds communs de placement à risques (FCPR). Ces derniers sont composés d’actions ou d’obligations convertibles de PME non cotées, ne conférant pas de droits de vote. Un arrêté ministériel, publié au Journal Officiel le 19 janvier 2016, indique les modalités d’informations sur cette sortie qui vise à soutenir le financement des entreprises et notamment des PME.
Une obligation d’information
Le texte détaille la façon dont se présente le document qui doit désormais être remis au souscripteur et au(x) bénéficiaire(s) des contrats d’assurance-vie. Une liste indicative des catégories de titres doit notamment y figurer. Par ailleurs, l’assureur est tenu de spécifier le caractère irrévocable du choix d’un paiement en parts et en actions.
Autrement dit, l’assuré ne peut plus opter pour une sortie en capital ou en rente dès lors qu’il demande à bénéficier d’une remise en titres. Le bénéficiaire est aussi averti du fait que la valeur des actions ou des parts peut fluctuer et donc que des pertes peuvent survenir.
Un formulaire à remplir
De son côté, le bénéficiaire du contrat doit remplir un formulaire pour notifier sa décision de sortir en titres à son assureur. Dans ce document, il doit préciser qu’il a bien compris le caractère irrévocable de sa décision. En clair, tout est fait pour que les assurés aient pleinement conscience de ce qu’implique leur choix et des risques de moins-values encourues.