Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie effectue un retrait, il doit préciser à son assureur s’il souhaite un prélèvement forfaitaire libératoire sur les gains, souligne le Médiateur de l’assurance.
Quand ils rachètent totalement ou partiellement leur contrat, les titulaires d’une assurance-vie doivent bien stipuler quel régime d’imposition sur les gains ils choisissent selon le rapport d’activité du Médiateur de l’assurance rendu public le 15 juin 2017.
Cette instance, issue de la fusion du Médiateur de l’ex-Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et de celui de l’ex-Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), a été saisie par un assuré qui contestait que son assureur ait d’office soumis ses gains suite à un rachat au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
PFL plus intéressant
Or, le Code général des impôts (CGI) donne la possibilité aux souscripteurs d’un contrat d’assurance-vie d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ce mode d’imposition peut être plus intéressant que l’intégration à l’IR car le taux de PFL passe de 35 % à 15 % quatre ans après l’ouverture du contrat et même à 7,5 % après huit ans.
Seul impératif : lorsqu’il effectue sa demande de rachat, l’assuré doit indiquer expressément à son assureur qu’il exerce son option, rappelle le Médiateur. En l’absence d’une telle mention, ce dernier doit appliquer le régime commun, soit le taux marginal d’imposition (TMI) qui dépend du niveau des revenus déclarés au fisc.
Pas de changement possible a posteriori
Le souscripteur doit d’autant plus être vigilant que l’assureur ne peut pas revenir sur l’option fiscale appliquée. Dans le cadre du prélèvement forfaitaire libératoire, il joue simplement le rôle de collecteur de taxe pour le compte du fisc. La compagnie ou mutuelle d’assurance ne peut en aucun cas se substituer à l’administration fiscale, souligne le Médiateur.