Une veuve peut demander la nullité pour insanité d’esprit d’un avenant modifiant un contrat d’assurance-vie, quand bien même il aurait été signé avec l’assistance du curateur du mari. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation dans un arrêt daté du 15 janvier 2020.
Le mari avait souscrit un contrat d’assurance-vie puis modifié la clause bénéficiaire de son contrat, quelques mois avant d’être placé en curatelle. Dans un régime de curatelle simple, la personne peut accomplir les actes d’administration, comme la gestion de son compte bancaire, mais doit être assistée par un curateur désigné par le juge des tutelles pour les actes importants. S’il s’agit d’une curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses.
L’affaire renvoyée
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018, la cour d’appel de Besançon prononce la nullité du premier avenant, c’est-à-dire celui rédigé quelques mois avant le placement du mari sous le régime de la curatelle. En revanche, la cour d’appel ne prononce pas la nullité du second avenant rédigé avec l’assistance de son curateur. Les juges du fond estiment que, dans la mesure où le curateur s’est assuré de la volonté du souscripteur placé sous curatelle et de l’adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts, le second avenant est valide.
La veuve se pourvoit en cassation. La Haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel de Besançon au motif que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit ». La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Dijon.
Source : www.courdecassation.fr