Législation 13

Assurance-vie : quels changements au troisième trimestre 2016 ?

Lutte contre les assurances-vie non réclamées étendue aux contrats prévoyant le versement de prestations à la retraite ; autorisation des policiers, douaniers et agents du fisc à consulter le fichier des contrats d’assurance-vie dans le cadre d’une enquête : AGIPI fait le point sur l’actualité des trois derniers mois concernant l’assurance-vie. Le fichier des assurances vie accessible […]

3 novembre 2016 More
 

Assurance-vie : la neutralité fiscale ne sera pas étendue aux autres placements

Le principe de non taxation aux droits de succession des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie au décès du premier conjoint ne profitera pas aux autres placements, comme le PEA ou le PEL, a annoncé Bercy. La mesure bénéficiera seulement à l’assurance-vie. C’est la réponse du ministère des Finances et des Comptes publics, publiée le 5 juillet […]

16 août 2016 More

Assurance-vie : les changements au deuxième trimestre 2016

Le printemps a été riche pour le « placement préféré des Français » avec notamment la suppression de la réponse ministérielle Bacquet, très attendue notamment de la part des associations d’épargnants et d’assurés. L’encours des contrats dépasse les 1 600 milliards d’euros Le montant a valeur de symbole. Les provisions mathématiques et les provisions pour participation aux […]

13 juillet 2016 More
 

Assurance-vie : les contrats des couples mariés désormais non taxés au décès du conjoint

Les fonds des contrats d’assurance-vie souscrits par les couples mariés sous le régime de la communauté n’entrent plus dans l’actif successoral si l’un des époux décède. Les enfants héritiers n’ont donc plus à payer de droits de mutation.   La règle est définitivement entérinée. Les sommes présentes sur les contrats souscrits par un couple marié […]

30 juin 2016 More
 

Nouvelles dispositions concernant les contrats d’assurance-vie non réclamés

Les sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie qui ne sont pas réclamées à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de l’échéance du contrat ou de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour les contrats d’assurance temporaire en […]

24 mars 2016 More