Législation 13

 

L’assurance-vie reste insaisissable, à de rares exceptions près

Parmi les nombreuses qualités de l’assurance-vie se trouve son caractère insaisissable. Il est en effet impossible à un créancier de prélever sur un contrat d’assurance-vie les sommes qui lui sont dues, sauf cas exceptionnels. Le caractère insaisissable de l’assurance-vie Le fondement juridique du caractère insaisissable du contrat d’assurance-vie s’appuie sur l’article 1166 du Code civil, […]

16 avril 2024 More
 

Finance responsable : bientôt un label ISR plus « vert »

À compter du 1er mars 2024, les producteurs de charbon, de pétrole et de gaz ne pourront plus être référencés dans les fonds labelisés Investissement socialement responsable.   Lifting en vue pour le label ISR (Investissement socialement responsable). Créée en 2016 par le ministère de l’Économie et des Finances, cette labellisation est octroyée aux fonds communs […]

8 décembre 2023 More
 

Assurance-vie : le droit à renonciation ne doit pas virer à l’abus

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation souligne que la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie pour manquement d’information précontractuelle doit être examinée au cas par cas. Au-delà du formalisme à respecter, le profil et les intentions de l’épargnant doivent être pris en compte dans les affaires de prorogation de […]

8 mars 2019 More
 

Assurance-vie : vers une transférabilité sans perte fiscale ?

Un amendement, adopté par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, ouvre la possibilité d’un transfert des fonds logés dans une assurance-vie vers un nouvel assureur et ce, tout en conservant les avantages fiscaux liés au contrat. Et si les souscripteurs d’assurance vie pouvaient, dans un futur proche, transférer les […]

15 février 2019 More
 

Assurance-vie : les contrats qualifiés de rachetables doivent être intégrés au patrimoine

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie devaient bien être comptabilisés dans la base taxable à l’ex-impôt de solidarité sur la fortune même si le souscripteur ne pouvait temporairement pas effectuer de rachats. Même bloqués, les contrats d’assurance-vie sont une composante de la fortune d’un particulier. C’est ce qu’a confirmé […]

28 janvier 2019 More