Sous réserve que la loi soit votée en l’état, les épargnants auront la possibilité d’opérer un transfert des capitaux de leur contrat d’assurance-vie dans le futur plan d’épargne retraite institué jusqu’au 1er janvier 2023.
Les députés qui examinaient en seconde lecture le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et de transformation des entreprises) ont adopté, le 15 mars 2019, un amendement présenté par les deux rapporteurs du texte qui autorisera les titulaires d’un contrat d’assurance-vie à transférer les capitaux de ce contrat vers un futur plan d’épargne retraite.
Prévus par le projet de Pacte, et donc n’existant pas pour l’heure, ces plans visent à se substituer, dans leur version collective (proposée au sein de l’entreprise), aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) et aux plans d’épargne retraite entreprise (les fameux « articles 83 ») et, dans leur version individuelle, aux plans d’épargne retraite populaire (Perp), aux contrats de retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés et aux produits de retraite en points (Préfon-Retraite, Corem…). Les conditions de sortie (en rentes et/ou en capital) ou encore de déblocages anticipés seront alignées et les transferts d’un plan à un autre facilités.
Souplesse et harmonisation des règles
À travers cette harmonisation des règles, le gouvernement entend persuader les épargnants de davantage se tourner vers la retraite par capitalisation pour compléter leurs retraites par répartition. Il faut dire que ces dernières ont tendance à s’amenuiser, du fait des mesures d’économie adoptées pour contrebalancer l’allongement de l’espérance de vie.« L’amendement s’inscrit […] pleinement dans la volonté du Gouvernement d’encourager les Français à investir davantage dans l’épargne retraite au service du financement de long terme de l’économie », exposent de leur côté les parlementaires dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Deux critères à respecter
Comment le transfert se passera-t-il ? Après avoir effectué un rachat (total ou partiel), les souscripteurs verseront les capitaux issus du retrait dans le futur plan d’épargne retraite. Même si le contrat est ouvert depuis moins de huit ans, les gains profiteront de l’avantage fiscal alloué au-delà de huit ans de détention. Les intérêts annuels du fonds en euros et les possibles plus-values des unités de compte issus des rachats seront ainsi exonérés d’impôts dans la limite de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un Pacs qui déclare ses revenus en commun.
Les sommes rachetées et reversées dans le futur plan pourront, à l’instar de toute cotisation dans un plan d’épargne retraite, être déduites à hauteur d’un plafond des revenus à déclarer au fisc. Des avantages fiscaux seront toutefois conditionnés au respect de deux paramètres :
- D’abord, la possibilité de transfert de capitaux dans un plan d’épargne retraite sera réservée aux seuls souscripteurs d’assurance-vie qui seront à plus de cinq ans part à la retraite, c’est-à-dire âgés de moins de 57 ans.
- Ensuite, l’opération sera limitée dans le temps. Ainsi, le texte des députés indique clairement que « la transférabilité (…) ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2023, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs ».
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1673/CSPACTE/1056.asp
